Tout ce qu’il faut savoir sur le bail précaire

Pour démarrer son activité commerciale, toute entreprise doit louer un local adapté. Ce type de location est strictement encadré par le Code de commerce. Concrètement, l’entrepreneur doit conclure un bail commercial. Toutefois, beaucoup d’investisseurs ne souhaitent pas s’engager dans la location d’un bureau sur le long terme. Le bail précaire s’avère alors être le contrat idéal pour un projet de courte durée. Tour d’horizon sur ce type de contrat.

Le bail précaire : c’est quoi au juste ?

Également connu sous le nom de bail commercial dérogatoire, il s’agit d’un contrat de location de locaux destinés à l’exploitation d’une activité artisanale ou commerciale. Ce type de régime peut déroger, par accord des parties, aux règles très protectrices du bail commercial. La durée d’un bail précaire est courte. Il a en effet une durée maximale de trois années. Ce qui représente en quelque sorte un régime à caractère saisonnier. Et donc, la plupart des bailleurs ne souhaitant pas s’engager sur une période de neuf ans, par exemple, choisiront ce type de bail. Il s’assurera de leur solvabilité et de la conformité de leur activité avec les locaux loués. Aussi, chaque locataire pourra désormais vérifier la qualité de l’emplacement loué pour l’exercice de son commerce, et également la viabilité de son activité. Les acteurs pourront alors mettre fin au contrat après une durée raisonnable et sans contrepartie. Les locataires, quant à eux, peuvent quitter les locaux avant même l’expiration de chaque période triennale. Ce qui leur évitera ainsi de régler les loyers et les charges qu’ils ne pourront pas s’acquitter.

Quelles sont les conditions à réunir pour conclure ce type de contrat ?

Pour conclure ce contrat de courte durée, il faudra réunir plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit être conclu au moment de l’entrée des locataires dans les lieux. De ce fait, il ne doit pas s’agir d’un renouvellement de bail. Si cela doit avoir lieu, il doit être consenti par les deux parties dans la limite de 6 mois successifs. Aussi, il ne peut être conclu entre les mêmes parties et sur le même local. Comme il a été indiqué précédemment, la durée de celui-ci ne doit pas dépasser les 3 ans. Il est donc plus judicieux de conclure le bail au plus tard lors de l’entrée dans les lieux. À noter que la durée totale se calcule au jour près. Il faut d’ailleurs que les parties soient d’accord sur le principe de la dérogation au régime du bail commercial. Autrement dit, elles doivent chacune avoir donné leur accord de volonté quant au caractère dérogatoire du contrat. Pour répondre aux besoins relatifs au bail dérogatoire du bailleur, il est plus judicieux de faire appel à un avocat baux commerciaux à Paris. Il assiste son client tout au long de la procédure. Il lui fournira ses meilleurs conseils concernant, par exemple, la rédaction du contrat. Le document doit généralement comprendre la description du local, la durée du bail, le montant du loyer et l’état des lieux d’entrée. L’interlocuteur intervient en cas de litige avec le bailleur ou le locataire. Pour dénicher un bon avocat, il est recommandé de visiter un site appartenant à un cabinet d’avocats dédié à cet effet comme https://nsavocatsparis.fr.

Vous pourriez aussi aimer...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


CAPTCHA Image
Reload Image